Conditions générales de ventes
Sophie-Ann LEPRETRE Ostéopathe et Doula
1/ OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par LEPRETRE Sophie-Ann, Entrepreneur individuel. Le numéro SIREN 885 125 146 et dont le nom commercial est de cycles et de vies.
Le numéro SIRET du siège social est le 885 125 146 00013 et le code NAF est le 8690.
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services, prise de rendez-vous ou engagement dans un accompagnement.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Sophie-Ann LEPRETRE.
Les conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations suivantes :
• Ateliers et services associés,
• Ostéopathie
• Accompagnements
• et toute activité liée à l’accompagnement périnatal.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services s’appliquent aux consommateurs.
2/ RESPONSABILITE
Les entretiens d’accompagnement et prestations de soins, proposés par Sophie-Ann LEPRETRE ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical, c'est pourquoi les accompagnements ne sont possible qu'en complément d'un suivi médical de grossesse.
Sophie-Ann LEPRETRE ne donne jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical, n’effectue pas d’actes médicaux, ni de surveillance de la grossesse, de préparation à l’accouchement, de surveillance de l’accouchement, de soins postnataux concernant la mère ou son enfant.
Sophie-Ann LEPRETRE ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client et demande expressément à son client de se référer à son médecin en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Sophie-Ann LEPRETRE se dégage de toute responsabilité concernant l’issue de l’accouchement.
Sophie-Ann LEPRETRE décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de l’entretien de début de séance, le client est tenu d’informer le prestataire de son état de santé physique, psychique et émotionnel pouvant être impacté par un accompagnement en périnatalité ou en parentalité ainsi que sur les soins.
Certaines contre-indications aux soins peuvent exister.
En cas de doute un certificat de votre médecin autorisant la réalisation des séances de soin pourra vous être demandé.
En tout état de cause, le client doit s’assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec sa condition physique et qu’il ne présente pas l’une ou plusieurs des contre-indications décrite ci-dessus. A cet égard, le prestataire ne pourrait être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un client.
3/ DROITS DE RESERVE
En cas de retard de votre part Sophie-Ann LEPRETRE se réserve le droit d’écourtée d’autant de temps de retard la prestation, voire de l’annuler en cas de retard trop important. Dans ce deuxième cas vous aurez la possibilité de reprendre rendez-vous avec des frais de 20% supplémentaires.
Sophie-Ann LEPRETRE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation ou d’une prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement ainsi que pour un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Sophie-Ann LEPRETRE peut refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement .
CAS DE FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves des transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement par les fournisseurs d’énergie, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Prestataires.Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra l’Acheteur par écrit, notamment courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Prestataire et son Acheteur pourra être résilié, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
4/ PRESENCE ACCOUCHEMENT
Ma présence à votre accouchement n'est possible qu'avec l'accord de l'équipe médicale de la maternité où vous accoucher ou la présence de la sage-femme lors d'un accouchement à domicile.
• Si le milieu de naissance ou les mesures sanitaires ne permettent pas ma présence physique à vos côtés, mon soutien sera adapté à distance.
• En cas de césarienne planifiée, de naissance prématurée, ou de nécessité de donner naissance dans un autre lieu que celui spécifié au contrat, le soutien sera ajusté en conséquence selon vos besoins.
• Lors de votre accouchement je me rends à votre domicile uniquement si un professionnel médical est présent, il n'est pas de mes compétences d''évalue pas le moment de partir à la maternité.
5/ CONDITIONS, MODIFICATIONS, ANNULATIONS, RETARD DE RENDEZ-VOUS
Les prises de rendez-vous se font par téléphone ou mail.
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en me prévenant au moins 24h à l’avance par téléphone, avec retour écrit de ma part.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 24 heures avant le rendez-vous, la consultation suivante sera majorée de 20%.
En cas de justification d'annulation pour motif médical (certificat médical à l'appui), le rendez-vous sera reporté ultérieurement, sans frais supplémentaire.
En cas d’annulation sans prévenir la prestation sera dûe.
DELAI DE RETRACTATION
Dans le cadre d’un acheteur en tant que consommateur, il y a lieu d'appliquer le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation.
6/ TARIFS
Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Sophie-Ann LEPRETRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les entretiens et prestations aux tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez- vous.
ACCOMPTE
Sophie-Ann LEPRETRE demande un acompte de 30% vous sera demander pour valider votre réservation des prestations suivantes :
- Pour le soin rituel Rebozo
- Pour les différents packs accompagnement
DEVIS
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois.
DEPLACEMENTS A DOMICILE
Les tarifs présentés inclus mes déplacements jusqu'à votre domicile dans un périmètre de 20km autour de Nantes(44).
Pour les déplacements au-delà d'un périmètre de 20km autour à Nantes, prévoir de frais supplémentaires de déplacements de 0€50/km pour l’aller et pour les prestations dans Nantes prévoir les frais de parking.
Je m’engage à vous fournir le montant exact des frais de déplacements supplémentaires sur demande par téléphone avec votre adresse exacte.
REGLEMENTS
Le règlement peut se faire par espèces, chèque, virement bancaire.
Possibilité de règlements en C.E.S.U. (Chèque Emploi Service Universel) pour les accompagnements, dans le cadre du service à la personne à domicile, qui vous permet une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt si vous n’êtes pas imposable. Je peux vous accompagner dans ces démarches administratives. Envoi des tarifs CESU sur demande.
Les entretiens à la carte et soins bien-être sont à régler le jour du rendez-vous.
Le paiement des formules accompagnement se font en 2 ou 3 fois à votre convenance. Le premier règlement correspondra à 30% du montant total estimé par le devis lors de la passation de la commande par l'acheteur.
Vous avez la possibilité d'interrompre l'accompagnement en cours de prestation, le règlement se fera en selon les modalités du contrat que nous aurons signé ensemble.
Le paiement pour la présence à l'accouchement se fait en 1 ou 2 fois.
RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 2 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
CARTES CADEAUX
- Les cartes cadeaux sont valables 3 mois, passé ce délai une majoration de 20% supplémentaire du montant de la prestation vous sera demandée, pour pouvoir l’utiliser, dans la limite de 6 mois depuis la date de validité.
- Les cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
7/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, documents techniques, produits, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive LEPRETRE Sophie-Ann, et ne sont pas libres de droit.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite.
8/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact ou adresse mail cycle.et.vies@gmail.com. En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs (par courrier, email, internet, fax ou autre moyen électronique convenu) font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Sophie-Ann LEPRETRE. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande, à la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers clients, à la facturation et la comptabilité. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée (prescription de 5 ans en matière commerciale). La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité à Sophie-Ann LEPRETRE. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Sophie-Ann LEPRETRE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime et l'Acheteur en sera informé. Les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées (type protection validée par la CNIL).
9/ RECLAMATION
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à cycle.et.vies@gmail.com